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Helmett 01 44 73 46 46 3 boulevard richard Lenoir 75011 Paris, SAS au capital de 13.508.000 euros RCS Paris 390 069 201

Code APE 6622Z sous contrôle de l’ACPR 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09.

Intermédiaire de catégorie B comme stipulé par l’article L.520-1-b du code des assurances. Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles L530-1 et L530-2 du Code des Assurances.

Orias : 07000475 Directeur de la publication : Geoffrey de Barbeyrac

Editeur : Ce site est produit par Helmett . Pour toute question concernant l’utilisation du site www.helmett-assurances.com vous pouvez nous contacter directement par email : contact@helmett-assurances.com

Hébergement : Le site helmett-assurances est hébergé par la société Netlify. 610 22nd Street, Suite 315, San Francisco, CA 94107 Site web : https://netlify.com

Toute réclamation relative à la gestion de votre contrat doit être adressée prioritairement à votre conseiller habituel. Ce dernier sera en mesure de vous fournir toutes les informations et explications relatives à votre demande.

Il vous appartient d’apprécier la pertinence de la réponse qui vous sera apportée.

Dans l’hypothèse où la qualité de l’information liée à votre demande ne vous satisferait pas, nous vous invitons à prendre contact avec notre Risk Manager au moyen de l’adresse courriel mise à votre disposition ci-après : sollicitations@helmett-assurances.com

Votre réclamation peut également nous être adressée par voie postale au moyen d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante :

Helmett Direction Générale / Risk Manager 3 boulevard Richard Lenoir 75011 Paris

A réception, la Direction prendra contact avec vous sous quinzaine et vous fera part de sa position, à savoir :

• Recevabilité de votre dossier (à défaut, nous vous informerons des éléments manquants à l’étude de votre demande),
• Délais nécessaires à l’étude de votre demande,
• Les actions de résolution à mettre en œuvre en interne et/ou par vos soins.

Procédure de remédiation :

• La Direction étudie votre demande en collaboration avec votre conseiller,
• La Direction et/ou votre conseiller prend attache avec la compagnie d’assurance porteuse du risque et vous accompagne pour remédier à votre insatisfaction.

La procédure de réclamation et de remédiation décrite ci-dessus ne trouve pas son application si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par vous ou l'assureur porteur du risque.

Si un litige persiste, après examen de votre demande, vous pouvez saisir le Médiateur de la FFA par voie postale à l’adresse suivante :

M. le médiateur de l'Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09

QUAND SAISIR LE MÉDIATEUR ? LA PROCEDURE DE MÉDIATION RESPECTE DES ÉTAPES PRÉCISES :

Avant toute démarche auprès du Médiateur vous devez :

1. Respecter la procédure de réclamation prévue par votre contrat.
2. Vérifier que votre assureur ou intermédiaire est adhérent à la Médiation de l'Assurance.
3. Adresser votre dossier au Médiateur avec la copie de votre contrat, la copie de votre courrier de réclamation datant de moins d’un an, et la réponse du professionnel.

Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation. Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties (Article R.612-1 du Code de la consommation).

En application de l'article L612-2 du Code de la consommation, le Médiateur n'est pas habilité à intervenir lorsque :

• Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre Médiateur ou par un tribunal ;
• le consommateur a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.Le litige doit porter sur l'application ou l'interprétation d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire adhérent.

COMMENT SAISIR LE MEDIATEUR ? LA PROCEDURE DE MÉDIATION RESPECTE DES ÉTAPES PRÉCISES

Pour saisir le Médiateur, vous devez constituer un dossier comprenant :

• un résumé de votre litige
• le courrier éventuel de votre assureur ou intermédiaire exprimant sa position au sujet du litige
• les copies des contrats concernés par votre litige
• vos courriers de réclamation auprès du professionnel (datant de moins d’un an) et les éventuelles réponses apportées

Veillez à n'adresser que des copies. Conservez les documents originaux. Vous pouvez ensuite envoyer votre dossier par voie postale ou par le formulaire de saisine en ligne.

Votre demande de médiation est obligatoirement formulée par écrit et comprend les informations suivantes avec photocopie des documents correspondants :

• Les dates des principaux évènements à l'origine du différend,
• Les décisions ou réponses qui sont contestées,
• Le numéro du contrat d'assurance et celui du dossier en cas de sinistre,
• La présentation argumentée de votre désaccord au regard des éléments de réponse déjà fournis par l'Assureur porteur du risque.
• Il est impératif de joindre la photocopie des courriers échangés avec votre Conseil et l'Assureur et notamment la dernière réponse du Service réclamations qui montrera au Médiateur que les procédures internes de règlement des litiges sont épuisées.

TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE LA PROCEDURE DE MÉDIATION RESPECTE DES ÉTAPES PRÉCISES

A réception de votre saisine :

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, la médiation de l'Assurance notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine (Article R.612-2 du Code de la consommation).

Une fois la saisine utilement effectuée, les échanges avec le service du Médiateur s’effectuent par voie postale. A la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier peuvent être communiquées par le Médiateur (Article R.612-3 du Code de la consommation).

Le Médiateur étudie les dossiers à partir des documents qui lui ont été communiqués par les parties. Il dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de recevabilité de votre saisine, pour émettre une proposition de solution. Ce délai peut être prorogé en cas de litiges complexes (Article R.612-5 du Code de la consommation).

Cette proposition est établie en droit ou en équité. Elle est adressée en même temps à l’assuré, et au professionnel (entreprise ou intermédiaire d’assurance). Elle ne s’impose pas aux parties.

Cette proposition a un caractère définitif, le Médiateur ne pourra pas répondre à de nouvelles demandes des parties sur le même litige, ni ne pourra connaître de nouveaux développements.

Elle peut être différente de la décision rendue par un juge. En cas de persistance du désaccord, le recours devant les tribunaux reste possible.

IMPORTANT : Le délai de prescription est suspendu le temps que dure la médiation.

LA SAISINE DE LA MÉDIATION EST GRATUITE POUR L'ASSURÉ ; L’AVIS DU MÉDIATEUR NE S’IMPOSE PAS AUX PARTIES. COMME LE PROFESSIONNEL, VOUS RESTEZ LIBRE DE SUIVRE OU DE NE PAS SUIVRE LA PROPOSITION DE SOLUTION.

Toutes les informations relatives à la procédure de saisine vous sont détaillées sur le site du Médiateur de l’assurance : La Médiation de l'assurance - Saisir le médiateur (mediation-assurance.org)

Informations clients sur la protection de vos données personnelles

Cette notice d’information a pour objet de vous informer de manière détaillée du traitement et de la collecte de vos données à caractère personnel, mis en œuvre par HELMETT en tant que responsable de traitement.

Les destinataires ou les catégories de destinataires

Nous vous informons que les données collectées et traitées par notre cabinet vous concernant pourront être communiquées aux autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.

Avec votre accord, nous sommes amenés à communiquer vos données personnelles à la compagnie d’assurance distribuant le ou les contrats d’assurance que vous souhaitez souscrire. En cours de contrat, nous pouvons également être amené à communiquer certaines de vos données personnelles pour la bonne gestion et l’indemnisation d’un dommage.

L’exercice des droits

Dans le cadre du traitement que nous effectuons nous vous informons que vous disposez dans les conditions suivantes :

• D’un droit d’accès : Vous pouvez prendre connaissance des données personnelles vous concernant dont nous disposons.
• D’un droit de rectification : Vous pouvez demander à corriger vos données personnelles notamment en cas de changement de situation.
• D’un droit de suppression : Vous pouvez nous demander la suppression de vos données personnelles notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires.
• Du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.
• D’un droit à la limitation du traitement : Vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles.
• D’un droit à la portabilité des données : Vous pouvez récupérer dans un format structuré les données que vous nous avez fournies.
• Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traitement de votre choix lorsque cela est techniquement possible.
• D’un droit de retrait : Vous avez le droit de retirer le consentement donné pour un traitement fondé sur cette base. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués.
• D’un droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles notamment concernant la prospection commerciale à l’adresse ci-après.

Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande en l’accompagnant d’une copie d’un titre d’identité par courriel électronique via : sollicitations@helmett-assurances.com ou par voie postale à l’adresse suivante :

Helmett Direction Générale / Risk Manager 3 boulevard Richard Lenoir 75011 Paris

Les durées de conservation

Vos données personnelles en qualité de prospect sont susceptibles d’être conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte sous réserve des obligations légales et règlementaires de conservation.

En qualité de client du cabinet HELMETT, vos données personnelles sont conservées pendant toutes la durée du contrat d’assurance, sauf demande explicite de modification ou de suppression des données (sans porter atteinte à la finalité du traitement).

Pour des raisons légales (délai de prescription quinquennale), vos données personnelles sont conservées pendant une période de 5 ans à compter de la résiliation du contrat, de la cessation des garanties ou de la perte de notre mandat. A échéance de ce délai, vos données seront supprimées par nos soins.

Dans certaines situations, nous pouvons être amenés à conserver vos données sur une période étendue, à savoir :

• Lors de la souscription d’une police d’assurance de Responsabilité Civile Décennale (12 ans à compter de la prise d’effet de la garantie),
• Lors de la survenance d’un dommage engageant votre Responsabilité Civile Décennale (12 ans à compter de la prise d’effet de la garantie),
• Lors de la survenance d’un dommage corporel (10 ans à compter de la survenance du dommage et/ou du fait générateur).

Nous vous informons que toutes interruptions et/ou suspensions du délai de prescription proroge interrompt et ou suspend, subséquemment la durée de conservation de vos données personnelles.